Le contrôle interne budgétaire

Le contrôle interne budgétaire 

Le système de contrôle interne se décompose en contrôle interne budgétaire et en contrôle interne comptable.
Le contrôle interne budgétaire permet de couvrir l’ensemble des processus de dépenses et de recettes, depuis la programmation jusqu’au règlement ou à l’encaissement. Il vise à donner une assurance raisonnable quant à l’atteinte des deux objectifs à savoir : La qualité de la comptabilité budgétaire et la soutenabilité budgétaire.
La qualité de la comptabilité budgétaire se décline selon les critères opérationnels suivants :Régularité : réalité, justification et présentation et bonne information par des personnes habilitées ;
Exactitude : correcte évaluation des engagements, des paiements et des encaissements ;
Exhaustivité : tout est enregistré, sans contraction ;
Bonne imputation ;
Rattachement au bon engagement, au bon budget, au bon exercice ;
Sincérité.
La soutenabilité budgétaire se décline à travers :La qualité de la programmation budgétaire initiale : elle doit être fondée sur des hypothèses réalistes et sincères ; elle doit être cohérente avec la mise en œuvre des objectifs stratégiques et le cadrage pluriannuel des finances publiques ;
La qualité du suivi et de l’actualisation de la programmation qui doit être mise en cohérence avec les actes de gestion et les modifications d’hypothèses intervenant en cours de gestion. Les échéanciers de paiement doivent être respectés.
La soutenabilité de la gestion s’apprécie en vérifiant notamment l’adéquation des projets de dépenses d’un responsable administratif aux droits d’engagement et de paiement mis à sa disposition ; la fonctionnalité des tranches des opérations en capital et la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables.
Concernant le contrôle interne comptable, il vise plus particulièrement à assurer la qualité comptable, c’est-à-dire la fidélité des comptes à la réalité économique, patrimoniale et financière. Un audit interne comptable et financier, à la charge d’un service distinct des acteurs opérationnels, doit permettre d’évaluer périodiquement l’efficacité du dispositif.
L’objectif de qualité comptable est affirmé par l’article 72 de la Directive LOLF, selon lequel la comptabilité assure une bonne information financière des autorités publiques, et en premier lieu du Parlement ;
L’exigence de qualité comptable a toujours été une préoccupation du comptable public. Mais la réforme introduite fait que la qualité des comptes dépend désormais de la fiabilité des procédures mises en œuvre par tous les acteurs de la fonction comptable, qu’il s’agisse des gestionnaires ou des comptables ;
Le dispositif de contrôle interne doit donc être renforcé afin de couvrir tout le processus comptable. Chaque ministère doit ainsi développer son contrôle interne comptable, se situant en aval du contrôle interne budgétaire (programmation et engagement) ;
La démarche mise en œuvre consiste, à partir des risques par processus comptable, à établir un diagnostic de leur maîtrise afin de déterminer, le cas échéant, les actions nécessaires à leur fiabilisation.